Transmission et succession frontalière : anticiper sans convention
La convention successorale franco-suisse a été dénoncée en 2014, effective depuis 2015. Depuis, c’est le droit interne de chaque pays qui s’applique. Et sans préparation, la note peut être lourde.
Plus de convention franco-suisse. Ce que ça change.
Avant 2015, la convention évitait la double imposition successorale entre la France et la Suisse. Depuis sa dénonciation par la France, chaque pays applique ses propres règles. Pour un frontalier, cela crée des situations complexes.
Risque de double imposition
Un frontalier résidant en France avec des actifs en Suisse peut voir ces actifs taxés par les deux pays. La France taxe sur la base de la résidence. La Suisse taxe selon le canton. Certains cantons sont plus gourmands que d’autres.
Règles de droit interne
En France, le barème va de 5 % (jusqu’à 8 072 €) à 45 % (au-delà de 1 805 677 €) en ligne directe. Entre non-parents : 60 %. Le droit français est la norme par défaut.
Complexité transfrontalière
Immobilier en France, 2e pilier en Suisse, assurance-vie au Luxembourg. Chaque actif a ses règles. Sans cartographie précise, les héritiers découvrent les problèmes au pire moment.
Le vrai problème, c’est l’improvisation.
La plupart des frontaliers ne découvrent les conséquences de l’absence de convention qu’au moment du décès. Les héritiers se retrouvent face à deux administrations fiscales, des délais croisés, et des montants parfois considérables. Tout cela se prévient. Encore faut-il s’y prendre à temps.
Les abattements. Ce qui reste.
Même sans convention, le droit français prévoit des abattements significatifs. Encore faut-il les connaître et les utiliser au bon moment.
100 000 € par enfant
Abattement renouvelable tous les 15 ans. Un couple avec 2 enfants peut transmettre 400 000 € sans droits (100 000 € x 2 parents x 2 enfants). C’est le socle de toute stratégie de transmission.
Exonération totale
Le conjoint survivant ou partenaire de Pacs est totalement exonéré de droits de succession depuis 2007. Quel que soit le montant. Un avantage majeur, souvent oublié.
31 865 € par petit-enfant
Abattement spécifique pour les donations aux petits-enfants. Renouvelable tous les 15 ans. Cumulable avec le don familial de sommes d’argent (loi TEPA).
31 865 € supplémentaires
Don familial de sommes d’argent. Condition : donateur de moins de 80 ans, donataire majeur. Cumulable avec les autres abattements. Simple et sous-utilisé.
En combinant tous les abattements, un couple peut transmettre des montants très significatifs sans droits. Le mot-clé : anticiper les 15 ans de renouvellement.
Assurance-vie et donation. Les deux leviers.
Deux outils dominent la stratégie de transmission du frontalier. L’un est un contrat, l’autre est un acte. Les deux sont complémentaires.
Assurance-vie : le régime de faveur
Versements avant 70 ans : chaque bénéficiaire reçoit jusqu’à 152 500 € sans droits (article 990 I du CGI). Au-delà, taxation à 20 % puis 31,25 %. Hors succession, hors barème classique.
Versements après 70 ans : abattement global de 30 500 € (article 757 B). Mais les intérêts générés sont exonérés. Sur 20 ans, les intérêts peuvent représenter la majorité du contrat.
Le contrat luxembourgeois ajoute la portabilité internationale et le triangle de sécurité. Si vous changez de résidence fiscale, le contrat suit.
Donation : transmettre de son vivant
Donation simple : vous transmettez avec l’abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Commencer à 45 ans = potentiellement deux cycles avant la retraite.
Donation en nue-propriété : vous donnez les murs, vous gardez l’usage. À 51 ans : la nue-propriété vaut 50 %. À 61 ans : 60 %. Plus vous donnez tôt, moins ça coûte.
Donation-partage : elle fige la valeur au jour de la donation. Pas de réévaluation au décès. Si le bien prend de la valeur, ce gain échappe aux droits.
Anticiper. Le mot qui change tout.
La transmission ne se prépare pas à 75 ans. Elle se prépare à 40 ou 50 ans, quand les abattements peuvent être utilisés une première fois et renouvelés 15 ans plus tard. Chaque année perdue, c’est de l’argent laissé au fisc.
Cartographie
On recense tous vos actifs : France, Suisse, Luxembourg. Immobilier, financier, professionnel. On identifie les risques de double imposition.
Simulation
On modélise les droits sans optimisation, puis avec les stratégies adaptées. L’écart est souvent spectaculaire.
Plan d’action
Clauses bénéficiaires, donations programmées, démembrement. Chaque action est calée dans un calendrier précis.
Coordination
Notaire, avocat fiscaliste, assureur. Le Cabinet LHB coordonne tous les intervenants. Un seul interlocuteur.